Les restructurations d'entreprises en France mènent souvent à des licenciements économiques, une situation délicate pour les salariés. En 2023, plus de 300 Plans de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) ont été lancés ( source DARES ), affectant des milliers de personnes. Le licenciement économique, encadré par le Code du travail (article L1233-1) , est un sujet complexe, surtout pour déterminer les droits à l'assurance chômage. Les salariés qui acceptent un départ volontaire ou négocié, souvent via un PSE, peuvent se sentir perdus face aux démarches et aux conditions d'éligibilité à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE).
Nous aborderons les différentes formes de départ, les conditions d'accès à l'ARE, les spécificités de l'indemnisation, les droits complémentaires et les dispositifs d'aide. Comprendre ces aspects est essentiel pour prendre des décisions éclairées et faire valoir vos droits. N'attendez plus, découvrez l'essentiel de vos droits.
Comprendre le licenciement économique et ses différentes formes de départ
Le licenciement économique est une rupture du contrat de travail initiée par l'employeur pour des motifs non liés à la personne du salarié. L'article L1233-1 du Code du travail précise que ce type de licenciement doit être justifié par des difficultés économiques réelles et sérieuses, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou une cessation d'activité. L'employeur a aussi l'obligation de rechercher des solutions de reclassement pour le salarié, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise, avant de procéder au licenciement. Un licenciement économique mal justifié ou sans proposition de reclassement adéquate peut être contesté devant le conseil de prud'hommes.
Définition et conditions de validité du licenciement économique
Un licenciement économique est valide si l'entreprise justifie de difficultés économiques réelles et sérieuses. Ces difficultés peuvent se traduire par une baisse significative du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie. Les motifs économiques peuvent également inclure une évolution technologique nécessitant une adaptation des compétences, une réorganisation pour améliorer la compétitivité de l'entreprise face à la concurrence, ou une cessation totale ou partielle d'activité. L'obligation de reclassement est cruciale : l'employeur doit proposer au salarié des postes disponibles correspondant à ses compétences, au sein de l'entreprise et du groupe si celui-ci existe. Les conséquences pour le salarié sont multiples : perte d'emploi, nécessité de retrouver un travail, adaptation à un nouvel environnement, incertitude financière, et parfois, un impact psychologique important (stress, anxiété). Des ressources existent pour accompagner cette transition, comme les consultations avec des psychologues du travail et les ateliers de développement personnel.
Les différents scénarios de départ "en premier"
Plusieurs scénarios peuvent amener un salarié à quitter l'entreprise en premier lors d'un plan social. Parmi les plus courants, on retrouve les départs volontaires dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), les départs négociés via une Rupture Conventionnelle Collective (RCC) et les licenciements économiques directs. Chaque option présente des spécificités en termes de droits et de démarches.
Départs volontaires dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Dans le cadre d'un PSE, l'entreprise peut proposer des départs volontaires. Les conditions d'éligibilité varient d'un PSE à l'autre, mais elles sont généralement liées à l'ancienneté, aux compétences et aux besoins de l'entreprise. Les salariés qui acceptent un départ volontaire bénéficient souvent de mesures d'aide plus avantageuses qu'un licenciement économique classique, comme une prime de départ plus élevée, des congés de reclassement ou un accompagnement à la création d'entreprise. Il est important de peser les avantages et les inconvénients d'un départ volontaire : il permet de quitter l'entreprise dans de meilleures conditions financières, mais il implique aussi de renoncer à contester le licenciement.
- Prime de départ majorée
- Congés de reclassement (pour se former ou chercher un emploi)
- Soutien personnalisé à la recherche d'emploi
Départ négocié (rupture conventionnelle collective - RCC) dans le cadre d'un PSE
La Rupture Conventionnelle Collective (RCC) est un accord négocié entre l'employeur et les organisations syndicales qui permet de mettre en place des départs volontaires à grande échelle. Contrairement au départ volontaire individuel, la RCC est négociée collectivement et s'applique à un ensemble de salariés. Les modalités de négociation sont définies par la loi et doivent garantir l'information et le soutien des salariés. La RCC offre souvent des mesures d'aide similaires au départ volontaire, mais elle peut aussi prévoir des dispositifs spécifiques adaptés à la situation de l'entreprise.
Licenciement économique direct (sans PSE)
Le licenciement économique direct, sans mise en place d'un PSE, est moins fréquent, car il est soumis à des conditions plus strictes. L'entreprise doit justifier de difficultés économiques particulièrement graves et respecter scrupuleusement les procédures légales. Dans ce cas, le salarié bénéficie des mêmes droits qu'en cas de licenciement économique classique, notamment l'indemnité légale de licenciement et l'accès à l'assurance chômage. Il est crucial de vérifier que la procédure de licenciement a été respectée et que les motifs invoqués sont valables.
| Scénario de départ | Prime de départ | Accompagnement | Droit au chômage | Possibilité de contester |
|---|---|---|---|---|
| Départ volontaire (PSE) | Souvent majorée | Important (reclassement, formation) | Oui, sous conditions | Limitée |
| RCC (PSE) | Négociée collectivement | Souvent important | Oui, sous conditions | Limitée |
| Licenciement économique direct | Indemnité légale | Standard (France Travail) | Oui, sous conditions | Plus importante |
L'accès à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) après un licenciement économique
L'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) est une aide financière versée par France Travail aux personnes involontairement privées d'emploi et qui remplissent certaines conditions. En cas de licenciement économique, l'accès à l'ARE est généralement automatique, mais il est important de connaître les conditions d'éligibilité, la durée d'indemnisation et le montant de l'allocation.
Les conditions générales d'éligibilité à l'ARE
Pour bénéficier de l'ARE, il faut remplir plusieurs conditions. La première condition est d'être involontairement privé d'emploi, ce qui est le cas lors d'un licenciement économique. Il faut aussi être apte au travail et rechercher activement un emploi, être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de France Travail , et avoir travaillé une certaine période, appelée durée d'affiliation minimale. Cette durée est actuellement de 130 jours travaillés (ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les plus de 53 ans). Pour les plus de 55 ans, cette durée peut être différente. Vérifiez les conditions précises sur le site du service public.
- Inscription à France Travail dans les 12 mois suivant la perte d'emploi
- Recherche active d'emploi (justificatifs à fournir)
- Résidence en France
La durée d'indemnisation
La durée d'indemnisation dépend de la période d'affiliation, c'est-à-dire de la durée pendant laquelle vous avez travaillé et cotisé à l'assurance chômage. Plus vous avez travaillé, plus votre durée d'indemnisation sera longue. Un simulateur est disponible sur le site de France Travail pour estimer votre durée d'indemnisation. L'âge du demandeur d'emploi peut aussi avoir un impact sur la durée maximale d'indemnisation. En 2024, la durée maximale est généralement de 24 mois (730 jours), mais elle peut être portée à 36 mois (1095 jours) pour les demandeurs d'emploi de plus de 53 ans.
Le montant de l'ARE
Le montant de l'ARE est calculé à partir de votre Salaire Journalier de Référence (SJR), qui correspond à la moyenne de vos salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois. L'allocation journalière est composée d'une part fixe et d'une part variable. La part fixe est de 12,95 € par jour (chiffre 2024, source à compléter ), et la part variable est égale à 40,4% du SJR. Le montant de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31,59 € par jour ( source à compléter ). Depuis le 1er février 2023, une dégressivité de 30% est appliquée à l'ARE pour les demandeurs d'emploi dont le SJR est supérieur à 2 771,88 € brut par mois, à partir du 7ème mois d'indemnisation ( source à compléter ).
Focus sur les revenus complémentaires et leur impact sur l'ARE
Il est possible de cumuler l'ARE avec des revenus provenant d'une activité réduite, qu'elle soit salariée ou non salariée. Cependant, ce cumul est soumis à certaines règles. Si vous reprenez une activité salariée, vous pouvez cumuler votre salaire avec l'ARE si votre salaire brut mensuel ne dépasse pas 70% de votre ancien salaire brut mensuel. Dans ce cas, votre ARE sera réduite en fonction du montant de votre salaire. Si vous créez ou reprenez une entreprise, vous pouvez bénéficier de l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE), qui vous permet de percevoir une partie de vos droits à l'ARE sous forme de capital. Il est important de déclarer tous vos revenus à France Travail , car un oubli ou une fausse déclaration peut entraîner des sanctions.
- Déclaration mensuelle obligatoire à France Travail
- Plafond de cumul salaire/ARE (70% de l'ancien salaire)
- Possibilité de percevoir l'ARCE en cas de création d'entreprise (aide au démarrage)
Particularités de l'indemnisation chômage pour les départs volontaires et négociés
L'indemnisation chômage pour les départs volontaires et négociés dans le cadre d'un PSE ou d'une RCC présente des spécificités qu'il est important de connaître, notamment le rôle du PSE/RCC dans l'éligibilité à l'ARE, l'impact des indemnités de départ sur le versement de l'ARE et le droit au bilan de compétences et à l'aide personnalisée.
Le rôle du PSE/RCC dans l'éligibilité à l'ARE
La validité du PSE ou de la RCC est une condition essentielle pour l'éligibilité à l'ARE en cas de départ volontaire ou négocié. L'administration (la DREETS - Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ) doit vérifier que le PSE ou la RCC respecte les dispositions légales et qu'il prévoit des mesures d'accompagnement suffisantes pour les salariés. Si le PSE ou la RCC est invalidé, le licenciement peut être requalifié, ce qui peut avoir des conséquences sur les droits à l'ARE. Il est donc crucial de s'assurer que le PSE ou la RCC a été validé par l'administration avant de prendre une décision. En cas de doute, contactez un avocat spécialisé en droit social.
L'impact des indemnités de départ sur le versement de l'ARE
Les indemnités de départ perçues lors d'un licenciement économique peuvent avoir un impact sur le versement de l'ARE. L'indemnité légale de licenciement est cumulable avec l'ARE sans différé, c'est-à-dire que le versement de l'ARE ne sera pas reporté. En revanche, les indemnités transactionnelles ou conventionnelles, qui sont versées en contrepartie d'une renonciation à contester le licenciement, sont soumises à un différé d'indemnisation spécifique. Ce différé est calculé en divisant le montant des indemnités transactionnelles par le Salaire Journalier de Référence (SJR). De plus, un différé de congés payés peut aussi être appliqué, correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés non pris.
| Type d'indemnité | Impact sur l'ARE |
|---|---|
| Indemnité légale de licenciement | Cumulable sans différé |
| Indemnité transactionnelle | Différé d'indemnisation spécifique (report du versement de l'ARE) |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Différé de congés payés (report du versement de l'ARE) |
Par exemple, si vous avez perçu 5 000 € d'indemnités transactionnelles et que votre SJR est de 100 €, le différé d'indemnisation sera de 50 jours. Il est donc important d'anticiper ce délai et de prévoir une trésorerie suffisante.
Le droit au bilan de compétences et à l'accompagnement personnalisé
France Travail propose des services spécifiques aux personnes touchées par un plan social, comme le bilan de compétences et le soutien personnalisé à la recherche d'emploi. Le bilan de compétences permet d'identifier vos compétences, vos motivations et vos perspectives professionnelles. Le soutien personnalisé vous aide à définir votre projet professionnel, à élaborer un CV et une lettre de motivation percutants, à préparer vos entretiens d'embauche et à accéder à des formations professionnelles. Il est aussi possible de mobiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer des formations qualifiantes ou certifiantes, par exemple pour vous reconvertir dans un secteur en croissance ou acquérir de nouvelles compétences numériques.
Droits complémentaires et dispositifs d'aide spécifiques aux licenciements économiques
En plus de l'ARE, les personnes touchées par un plan social peuvent bénéficier de droits complémentaires et de dispositifs d'aide spécifiques, tels que l'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP), le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) et des aides à la reprise ou à la création d'entreprise.
L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
L'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) est une allocation versée aux bénéficiaires du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) pendant la durée de ce contrat. Les conditions d'éligibilité sont les mêmes que pour le CSP. Le montant de l'ASP est égal à 75 % de l'ancien salaire brut pendant les 12 premiers mois, puis à 70 % pendant les 3 mois suivants. Pendant la durée du CSP, le bénéficiaire bénéficie d'une aide renforcée par France Travail , comprenant des bilans de compétences, des formations et un coup de pouce à la recherche d'emploi.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif proposé par France Travail aux personnes touchées par un plan social. Il offre un accompagnement renforcé et personnalisé pour faciliter le retour à l'emploi. Le CSP comprend un bilan de compétences, une aide à la définition d'un projet professionnel, des formations qualifiantes et un accompagnement à la recherche d'emploi. Le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. S'il accepte, il renonce à son préavis de licenciement, mais il perçoit une Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) pendant la durée du CSP.
- Aide renforcée et sur mesure
- Bilan de compétences et définition d'un projet professionnel
- Formations pour se qualifier ou se reconvertir
Les aides à la reprise ou création d'entreprise
Les personnes touchées par un plan social qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise peuvent bénéficier de plusieurs aides, telles que l'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise), le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d'Entreprise) et l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise). L'ACRE permet de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d'activité. Le NACRE offre un soutien personnalisé pendant les premières années de la création d'entreprise. L'ARCE permet de percevoir une partie de ses droits à l'ARE sous forme de capital, pour financer le démarrage de l'activité. Environ 20% des créations d'entreprises sont réalisées par des anciens salariés licenciés ( source INSEE à compléter ).
Les rôles des syndicats et du CSE dans le cadre d'un PSE
Les syndicats et le Comité Social et Économique (CSE) jouent un rôle essentiel dans le cadre d'un plan social. Ils sont informés et consultés sur le projet de restructuration et négocient les mesures sociales et d'aide pour les salariés. Ils peuvent aussi assister les salariés lors des entretiens de licenciement et les conseiller sur leurs droits. Il est donc important de se rapprocher des représentants du personnel pour obtenir des informations et un soutien. N'hésitez pas à les contacter pour défendre vos intérêts.
Conseils pratiques pour naviguer dans les démarches administratives
Les démarches administratives liées au licenciement économique peuvent être complexes et chronophages. Il est important de bien s'informer et de préparer son dossier avec soin. Voici quelques conseils pratiques :
- Consulter le site de France Travail pour connaître les conditions d'éligibilité à l'ARE et les démarches à effectuer.
- Rassembler tous les documents nécessaires (attestation employeur, contrat de travail, bulletins de salaire, etc.).
- Prendre contact avec un conseiller France Travail pour un accompagnement sur mesure.
- Se faire assister par un syndicat ou un avocat spécialisé en droit du travail (en cas de litige).
L'information, votre meilleur atout
En conclusion, le licenciement économique est une épreuve difficile, mais connaître ses droits et se faire accompagner permet de rebondir professionnellement. Que vous soyez concerné par un départ volontaire, une RCC ou un licenciement économique direct, n'hésitez pas à vous renseigner auprès des organismes compétents et à faire valoir vos droits. N'oubliez pas que France Travail , les syndicats, les avocats spécialisés et les associations peuvent vous apporter une aide précieuse.
Le Code du travail évolue constamment. En 2024, plusieurs modifications sont entrées en vigueur concernant l'indemnisation du chômage. Il est donc essentiel de rester informé des dernières actualités pour ne pas passer à côté d'opportunités ou de nouveaux droits. Consultez régulièrement le site service-public.fr.